Conditions générales d'utilisation
Last updated: 2026-08-24
🚧 Modèle à faire relire par un avocat avant mise en ligne. Plusieurs clauses ci-dessous (mandat, commission, recouvrement) dépendent d'arbitrages juridiques encore ouverts — voir ADR 0009 et ADR 0020.
1. Objet
RembourseTonTrain assiste les voyageurs dans leurs démarches de réclamation d'indemnisation pour retard ferroviaire.
2. Mandat
En validant votre dossier, vous donnez mandat à RembourseTonTrain pour vous représenter auprès du transporteur. Ce mandat n'emporte aucun transfert de créance : l'indemnisation vous est versée directement.
Vous pouvez révoquer ce mandat à tout moment, sans frais tant qu'aucun dossier n'a été déposé.
3. Commission
En cas d'indemnisation obtenue, une commission de 25 % du montant perçu vous est facturée. Aucune commission n'est due si aucune indemnisation n'est obtenue.
La facture est payable à réception, sous 14 jours.
4. Vos obligations
Vous garantissez l'exactitude des informations transmises et vous vous engagez à nous informer de toute indemnisation reçue.
5. Limites du service
Nous ne garantissons aucun résultat : la décision appartient au transporteur.